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Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

 

Mentions Légales

 

Propriétaire du site : 

CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER

SASU au capital de 500 Euros
SIRET 753 190 636 – Code APE : 6831Z – TVA N° FR85 753 190 636
Siège social : 1646, Chemin du Malvan, 06570 Saint Paul De Vence
Tél. : 06 98 88 03 92
Directeur de la publication : Claude CASSAR
 

Confidentialité

Ce site Web utilise uniquement des cookies nécessaires à son bon fonctionnement, ils ne peuvent pas être désactivés. Ce site n’utilise aucun cookie nécessitant votre consentement.

Conditions d’utilisation

Le site et chacun des éléments, logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site, sauf documents publics et précisions complémentaires, sont la propriété intellectuelle exclusive de la société CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement expresse de CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER.

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Hébergeur :

L’hébergement du site internet est assuré par :

• Wix 

• Wix Online Platform Limited 

• Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

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Conditions Générales de Vente

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Article 1 - Objet et acceptation des CGV (Conditions générales de vente)

La société CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER (ci-après "l'expert") propose des prestations d'expertises immobilières, de conseil et d'audit.

Domiciliée 1646 chemin du Malvan 06570 Saint Paul de Vence - FRANCE
+33 (0)6 98 02 20 11
RCS Antibes 753 190 636

Les présentes conditions générales régissent les prestations réalisées par la société CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER sur le site internet www.cassar-expertises.com (ci-après le "Site") auprès de toute personne physique ou morale (ci-après le "Client").

Lorsque le Client signe le devis préalable qui lui est présenté, il confirme la commande. Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER sont collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "L'expert" et "Le client".

Les photographies ou illustrations présentées sur le Site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité de la SAS CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER ne saurait être engagée pour quelque raison que ce soit.

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Article 2 - Délais

Les délais de remise des rapports ou audits seront fonction du travail demandé et précisés sur chaque contrat ou devis signés et acceptés par le client.

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Article 3 - Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur les contrats en euros hors taxes plus TVA.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

Si la mission devait comporter une ou des études complémentaires devant être réalisées par un ou des sapiteur, un devis de ces derniers serait présenté au client pour acceptation.

Si le client refusait ces études, il dégagerait l'expert de toute responsabilité concernant l'exactitude de son rapport ou audit et il confirme accepter la finalité dudit rapport ou audit.

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Article 4 - Modalités de règlement

Lors de l'acceptation du contrat d'expertise ou du devis par la signature du client, celui-ci devra verser un acompte correspondant au pourcentage prévu sur lesdits documents. Selon la mission à accomplir, cet acompte sera généralement compris entre 40 et 100 % du montant TTC.

Dans le cas d'un acompte versé à la commande, le solde sera impérativement réglé à la remise du rapport ou de l'audit, soit par chèque, soit par virement bancaire.

 

Article 5 - Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive de CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s'interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.

En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER.

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Article 6 - Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devaient être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 20 • Droit applicable – Litiges

Le contrat  conclu entre CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

Toute réclamation doit être faite par courrier recommandé avec AR.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de CASSAR EXPERTISES IMMOBILIER, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Le Client trouvera des informations à ce sujet sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

A défaut de médiation, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Grasse.

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